Demande parlementaire RC Décennale

Suite à la question parlementaire sur l'assurance responsabilité décennale obligatoire dans le secteur de la construction (posée par Mme Griet Smaers), Baloise Insurance veut réaffirmer sa position.

En ce qui concerne la question parlementaire sur l'assurance responsabilité décennale obligatoire dans le secteur de la construction (posée par Mme Griet Smaers), le ministre Peeters a déclaré ce qui suit:

"Seuls les entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services du secteur de la construction qui réalisent des prestations ou des travaux qui concerne le gros œuvre clos sont soumis à l'obligation d'assurance."

Suite à cela, Bâloise Assurances veut  réaffirmer sa position:

  • La loi ne donne pas de précision en ce qui concerne les corps de métiers qui doivent s'assurer
  • Une réponse du ministre dans le parlement n'a aucune force contraignante et n'exclut pas l'ambiguïté juridique.

Pour cette raison, Baloise Insurance ne peut pas prendre une position définitive vis-à-vis de certaines corps de métiers. Nous offrons une solution si le client le souhaite ou si demain votre client ne peut pas avoir accès au chantier sans attestation.