L'assurance de responsabilité décennale

À partir du 1er juillet 2018 les entrepreneurs, les architectes et les autres prestataires de service de la construction, sont obligés de conclure une assurance responsabilité décennale pour les chantiers dont le permis de bâtir est délivré à partir du 01/07/2018.

Baloise Insurance offre une solution totale tant pour le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur total que l'entrepreneur

Le cadre juridique

  • Résumé de la Loi Peeters

    La Loi Peeters

    • est l'assurance de responsabilité décennale obligatoire pour:

    • des architectes;
    • des entrepreneurs;
    • d'autres prestataires de services dans la construction (par exemple des bureaux d'étude).

    • est d'application à tous les acteurs en cas de travaux de gros oeuvre

    • est d'application pour une période de 10 ans

    • est limitée, en termes de responsabilité, à:

    • la solidité;
    • la stabilité;
    • et à l'étanchéité si celle-ci menace la solidité et la stabilité du gros oeuvre fermé.

    • se limite à des constructions en Belgique

    • se limite à des constructions principalement destinées à des habitations individuelles

    • nécessite l'intervention d'un architecte

    • se base sur la valeur de reconstruction

    • Si elle est supérieure à 500.000 EUR, vous pouvez limiter l'assurance à 500.000 EUR.
    • Ou vous pouvez choisir d'assurer la valeur de reconstruction totale.

Les atouts de notre produit

  • Les atouts

    • Une offre complète, tant pour le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur total que l'entrepreneur.
    • Un produit "stand alone", qui n'est pas lié à une RC.
    • Une franchise anglaise
    • Une solution comportant des tarifs forfaitaires pour des entrepreneurs avec un risque faible et moyen.
    • Une solution comportant des tarifs forfaitaires pour des entrepreneurs avec un risque mixte (faible/moyen + élevé)
    • Une réduction supplementaire de 10 % en combinaison avec TRC et de 5 % en combinaison avec RC Entreprises.

Quelles polices offrons-nous?

  • Une offre complète, tant pour le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur total que l'entrepreneur.

    Une police globale pour 1 chantier
    Le maître de l'ouvrage ou l'entrepreneur total peut opter pour une seule police pour un chantier. Dans cette situation, tous les entrepreneurs qui se rendent sur le chantier sont assurés par cette police et une seule attestation suffit pour tous les entrepreneurs.


    Une police globale dans un abonnement
    L'entrepreneur total qui a plusieurs chantiers par an peut choisir de souscrire une police abonnement. À chaque fois qu'il commence des travaux, tant son ouvrage que celui des autres entrepreneurs seront assurés dans une seule police, et une seule attestation suffit.


    RC Décennale pour les propres travaux:
    L'entrepreneur qui ne souhaite assurer que son propre ouvrage et celui de ses propres sous-traitants, peut le faire dans une police
    ⇒ par chantier: l'entrepreneur travaille de manière sporadique sur les chantiers relevant de la Loi Peeters et veut souscrire pour cela une police ad hoc.
    ⇒ dans un abonnement: l'entrepreneur travaille régulièrement sur des chantiers relevant de la Loi Peeters mais veut uniquement assurer son propre ouvrage et celui de ses sous-traitants.
    Pour cet entrepreneur-là, le tarif dépendra de son profil de risque.

Trucs & astuces

Vous voulez souscrire une assurance de responsabilité décennale? 5 conseils pour éviter toute confusion ou discussion en cas de travaux de construction ou de rénovation.

  • Quelques trucs et astuces

    1. Prenez une seule police globale pour le chantier entier. De cette manière:

    • chaque entrepreneur qui effectue les travaux est assuré dans la police;
    • il n'y a qu'un seul assureur impliqué dans un sinistre, ce qui permet d'éviter des problèmes éventuels.

    2. Concertez-vous avec votre intermédiaire pour savoir quelle est la meilleure solution pour votre projet de construction ou de rénovation.
    Être bien informé est la base de tout. Si vous réalisez plusieurs chantiers par année, prenez par exemple une police abonnement. Cela vous permet de faciliter votre administration et vous payez en outre moins de prime.

    3. Informez toutes les parties impliquées dans le processus de construction de la solution d'assurance que vous avez choisie (architecte, maître de l'ouvrage, entrepreneurs, client final).
    Vous évitez ainsi que l'entrepreneur ou le maître de l'ouvrage soit doublement assuré et que la prime doive être payée deux fois.

    4. Prenez votre assurance-chantier (TRC) et votre assurance de responsabilité décennale auprès de la même compagnie d'assurances.
    Cela évite des discussions après coup.

    5. Déterminez la valeur totale des travaux planifiés.
    Dans le cadre légal, vous êtes assuré jusqu'à 500.000 EUR. Si vous le souhaitez, Baloise Insurance vous assure aussi au-delà de ce montant.

    6. Vérifiez si votre police d'assurance entre en vigueur à partir de la réception provisoire.