Comment se fait le versement de mon assurance de groupe quand je pars à la retraite?

Le versement de votre assurance de groupe est réglé par la loi et dépend de quelques situations bien définies:

• En cas de pension légale: votre assurance de groupe est obligatoirement versée au moment où vous prenez votre pension légale. Si vous continuez à travailler après avoir atteint l'âge légal de la pension et que vous reportez votre retraite, ce versement ne se fera pas automatiquement. Si le règlement de pension le prévoit, vous pouvez faire une demande de versement. Si ce n'est pas prévu dans le règlement de pension, le versement ne se fera que quand vous prenez effectivement votre pension légale.
• En cas de retraite anticipée: vous pouvez prendre votre assurance de groupe plus tôt si vous remplissez les conditions pour la retraite anticipée, même si vous continuez à travailler. Notez cependant que ceci est seulement possible si le règlement de pension de votre assurance de groupe le permet explicitement.

• En cas d'arrêt du travail anticipé (sans pension): votre assurance de groupe n'est pas versée. Vos réserves constituées sont maintenues et ne sont versées qu'au moment de la pension ou en cas de prélèvement anticipé autorisé.

• En cas de licenciement ou de changement d'employeur: dans ce cas, votre assurance de groupe n'est pas versée. Les réserves constituées sont maintenues et ne sont libérées qu'au moment de la pension ou en cas de prélèvement anticipé autorisé.

• En cas de décès: le capital constitué est versé aux bénéficiaires de votre assurance de groupe.

 Il est donc judicieux de vous informer à temps pour savoir quand votre assurance de groupe peut être versée et ce que cela signifie pour votre situation personnelle.

Au moment du versement de votre assurance de groupe, vous avez le choix en Belgique:

• un capital unique: le montant total est versé en une seule fois sur votre compte
• un versement sous la forme d'une rente LPC légale: le montant est versé de manière répartie, via une rente périodique

Généralement oui, mais automatiquement ne signifie pas que vous n'avez rien à faire.

En cas de pension, la majeure partie de la procédure se fait effectivement automatiquement. Sigedis informe l'organisme de pension de votre retraite. Par la suite, ils vous contactent avec une proposition de versement. Vous devez alors entièrement compléter ce document et le renvoyer pour régler le versement.

En cas de prélèvement anticipé, la procédure est différente. Dans ce cas, vous devez introduire vous-même une demande, par exemple via MyPension, ou alors directement auprès de l'organisme qui gère le contrat.

Voilà la question principale, qui est aussi la plus complexe. En Belgique, au moment du versement de votre assurance de groupe, différentes retenues sont d'application.

Vous payez tant une cotisation INAMI (3,55 %) qu'une cotisation de solidarité (jusqu'à 2 %) sur le montant total du capital que vous et/ou votre employeur avez constitué.

Pour les versements après le 1er juillet 2027, une cotisation de solidarité supplémentaire de 2 % est retenue sur la partie de votre pension complémentaire qui dépasse 150.000 EUR.

En outre, un précompte professionnel est aussi retenu sur le capital, hors participation bénéficiaire et après retenue de la cotisation INAMI et de solidarité. Cet impôt dépend de l'origine du capital et de votre carrière. Un tarif préférentiel de 10,09 % s'applique à la partie constituée par votre employeur si vous restez actif jusqu'à l'âge légal de la pension ou si vous atteignez une carrière de 45 ans, sinon, le tarif est de 16,66 %. Pour les cotisations personnelles, vous payez 16,66 % sur les versements avant le 1er janvier 1993 et 10,09 % sur des versements ultérieurs. Le précompte professionnel est une avance sur l'impôt des personnes physiques. Le calcul définitif de l'impôt se fait l'année suivante sur la base de la déclaration d'impôt.

Si vous choisissez une rente, le traitement sera différent. Vous payez une cotisation INAMI et une cotisation de solidarité sur la rente versée, tout comme vous le faites dans le cas d'un capital. De plus, un précompte professionnel est retenu. Cette retenue n'est toutefois pas définitive: vous devez encore déclarer par la suite les rentes reçues dans votre impôt des personnes physiques, avec pour résultat qu'elles sont imposées avec vos autres revenus à un taux d'imposition progressif, donnant un résultat net final parfois différent.

Vous voulez voir ce que votre assurance de groupe peut signifier concrètement pour votre pension? Sur MyPension, vous trouverez un aperçu de votre pension complémentaire avec, entre autres, le capital déjà constitué, un capital de pension estimé et une indication de votre rente de pension future sur la base de vos capitaux de pension déjà constitués.