Loi Verwilghen

Loi Verwilghen

Continuation à titre individuel d’un contrat d’assurance hospitalisation ou incapacité de travail / revenus garantis

Si votre collaborateur ou dirigeant d’entreprise indépendant (ainsi que, éventuellement, les membres de sa famille) perd le bénéfice de l'assurance (des assurances) maladie liée(s) à l'activité professionnelle, il/elle a le droit, sous certaines conditions, de poursuivre à titre individuel le ou les contrat(s) concerné(s) auprès de Baloise Insurance, sans formalités médicales et sans nouveaux délais de carence.
Une condition de base est que l'on soit affilié pendant 2 ans.

Par assurance(s) maladie liée(s) à l'activité professionnelle, on entend les assurances hospitalisation et incapacité de travail (ou revenus garantis).

Lors du calcul de la prime de ces continuations à titre individuel, il a été tenu compte:

- de l’âge de votre collaborateur ou dirigeant d’entreprise indépendant (ainsi que, éventuellement, celui des membres de sa famille) au moment de la continuation à titre individuel;

- du profil de risque (exclusions et surprimes) de votre collaborateur ou dirigeant d’entreprise indépendant (ainsi que, éventuellement, les membres de sa famille) au moment de l’affiliation à ce(s) régime(s) d’assurance(s) maladie liée(s) à l'activité professionnelle.

Ce nouveau calcul de la prime peut entraîner une majoration significative de cette prime. Plus l’âge atteint est avancé, plus la prime est élevée.

Pour éviter cela, la loi Verwilghen a introduit le concept de préfinancement de la continuation à titre individuel. Cela signifie que votre collaborateur ou dirigeant d’entreprise indépendant (ainsi que, éventuellement, les membres de sa famille) dispose de la possibilité de payer une prime individuelle complémentaire pendant son affiliation au(x) régime(s) d’assurance(s) maladie liée(s) à l'activité professionnelle.

Le paiement de cette prime individuelle complémentaire, dans la mesure où elle est versée de manière ininterrompue année après année, a pour conséquence que la prime de la continuation à titre individuel est calculée sur la base de l’âge auquel votre collaborateur ou dirigeant d’entreprise indépendant (ainsi que, éventuellement, les membres de sa famille) a commencé à payer cette prime individuelle complémentaire.

Le paiement de cette prime individuelle complémentaire est entièrement facultatif. Votre collaborateur ou dirigeant d’entreprise indépendant (ainsi que, éventuellement, les membres de sa famille) décide du moment où il/elle commence à payer cette prime individuelle complémentaire sur une base individuelle.

Informez vos collaborateurs: procédure à suivre

Afin que vos collaborateurs ou dirigeants d'entreprise indépendants soient informés de ce droit, la loi Verwilghen a introduit dans votre chef une obligation d’information.

L’information sur le droit au préfinancement de la continuation à titre individuel du ou des régimes d’assurance(s) maladie liée(s) à l'activité professionnelle doit être communiquée immédiatement:

- à tous les collaborateurs ou dirigeants d’entreprise indépendants affiliés au(x) régime(s) d’assurance(s) maladie liée(s) à l'activité professionnelle;

- à tout nouveau collaborateur ou dirigeant d’entreprise indépendant affilié au(x) régime(s) d’assurance(s) maladie liée(s) à l'activité professionnelle.

Pour vous aider à mettre en œuvre dans la pratique votre obligation d’information, nous avons établi un document d’information intitulé "Droit au préfinancement", qu’il vous est loisible d’utiliser pour informer vos collaborateurs et/ou dirigeants d’entreprise indépendants.

La loi Verwilghen ne précise pas la manière dont vous devez fournir ces informations à vos collaborateurs et/ou à vos dirigeants d'entreprise indépendants.

S’agissant de ce devoir d’information sur le préfinancement, une communication générale peut suffire (mention sur l’intranet, mention lors du conseil d’entreprise avec affichage ou annexe au contrat de travail). Bien entendu, l’information peut également être communiquée individuellement. Dans les deux cas, vous pouvez utiliser le texte du document d’information "Droit au préfinancement".

Sanction en cas de non-respect de la procédure

Si vous avez omis de fournir cette information à votre travailleur et/ou dirigeant d’entreprise indépendant, vous êtes, en tant que société-employeur, redevable de la différence entre:

  • d’une part, la prime qui est calculée sur la base de l’âge atteint par votre collaborateur ou dirigeant d’entreprise indépendant au moment de l’exercice du droit à la continuation à titre individuel; et
  • d’autre part, la prime sur la base de l’âge de votre collaborateur ou dirigeant d’entreprise indépendant au moment de son affiliation au(x) régime(s) d’assurance(s) maladie liée(s) à l'activité professionnelle.

La prime de la continuation à titre individuel imputée dans ce cas à votre collaborateur ou dirigeant d’entreprise indépendant est calculée sur la base de l’âge de l’intéressé(e) au moment de son affiliation au(x) régime(s) d’assurance(s) maladie liée(s) à l'activité professionnelle.

C’est à vous que revient la charge de la preuve concernant la remise de cette information à votre collaborateur ou dirigeant d’entreprise indépendant.

Remarque

La loi Verwilghen impose des conditions spécifiques pour de tels produits de préfinancement, mais n’oblige ni Baloise Insurance
ni vous à proposer un tel produit. Baloise Insurance ne dispose pas actuellement d’un produit répondant à ces conditions. Dès que Baloise Insurance disposera d’un tel produit, vous en serez naturellement informé.

Si votre collaborateur ou dirigeant d’entreprise indépendant (et éventuellement les membres de sa famille) souhaite souscrire un tel produit, il/elle peut toujours prendre contact avec son intermédiaire.

Votre collaborateur quitte l'entreprise

Dans ce cas, l’intéressé(e) peut choisir de continuer l’assurance maladie liée à l'activité professionnelle sur une base individuelle dans un délai de 30 jours.

Les documents nécessaires à cette fin se trouvent ici