Épargner avec avantage fiscal

INAMI constitution de pension

INAMI

Il s'agit d'une assurance vie individuelle de droit belge, elle veille, en d'autres termes, à la constitution d'une pension complémentaire pour dispensateurs de soins conventionnés.

Pour qui?

La police INAMI (constitution de pension, assurance décès et garanties de solidarité) est intégralement financée par l'INAMI (= allocation INAMI).

La police peut seulement être prise par ces dispensateurs de soins conventionnés indépendants ou salariés:

  • médecins
  • dentistes
  • pharmaciens
  • kinésithérapeutes
  • logopèdes
  • et les infirmiers indépendants conventionnés

Objectif d'épargne et d'investissement

Une police INAMI permet la constitution d'une pension complémentaire attractive combinée à une garantie Décès, au profit de dispensateurs de soins conventionnés. Ce contrat est toujours assorti d'un ensemble attractif de garanties de solidarité.

En plus, vous pouvez choisir de souscrire une garantie complémentaire Rente d'incapacité de travail.

La police INAMI peut faire partie d'un plan de pension plus étendu ayant diverses composantes comme l'Épargne-pension, l'Épargne à long terme, la CPTI, ... La constitution d'un capital pension complémentaire se fait de préférence après une concertation et en tenant compte des conseils de votre courtier qui connaît votre situation financière, vos connaissances, votre expérience et vos objectifs d'épargne et d'investissement.

Durée

Cette police est souscrite jusqu'à l'âge légal de la pension de l'assuré. La durée minimale est de 5 ans.

Ce capital pension complémentaire est versé lorsque vous prenez votre retraite.

Prime annuelle

L'allocation INAMI diffère en fonction du type de dispensateur de soins et est publiée chaque année dans le Moniteur belge. L'INAMI verse cette allocation INAMI directement à Baloise Insurance.

Déduction faite de la prime pour l'éventuelle garantie complémentaire Incapacité de travail, 90 % de cette prime est utilisée pour la constitution d'un capital pension et pour le financement de la garantie Décès.
10 % est destiné au financement des garanties de solidarité.

Rendement

Comptes d’assurance Branche 21

Le rendement se compose d'un taux d'intérêt fixe, éventuellement majoré d'une participation bénéficiaire variable.

  • Compte Branche 21
    Le taux d’intérêt sur le versement moins les frais s'élève à 0,58 %.
  • Compte Branche 21 0 %
    Le rendement se compose de la participation bénéficiaire variable. Pour cela, Baloise Insurance peut investir de manière plus flexible pour vous.
  • Participation bénéficiaire
    Chaque année, l'assemblée générale de Baloise Insurance décide, en fonction des résultats et la situation économique, quelle participation bénéficiaire elle accordera au compte Branche 21 choisi. L'attribution de la participation bénéficiaire est incertaine au préalable, mais une fois qu'elle a été octroyée, elle est définitivement acquise.

Cette participation bénéficiaire est réinvestie comme vous le souhaitez:

  • soit en entier dans le compte d’assurance Branche 21 choisi;
  • soit en entier dans les fonds Branche 23 (au max. 2 fonds de la gamme).

Remboursement total du capital

Les deux comptes d'assurance Branche 21 donnent droit au remboursement complet du capital par Baloise Insurance. Les frais et les taxes payés sont à charge du preneur d'assurance. En fonction du moment de remboursement, des frais de rachat peuvent être prélevés.

Aperçu annuel

Chaque année, vous recevez un aperçu de la situation au 1er janvier de vos efforts en matière d'épargne et d'investissement, des intérêts acquis, de la participation bénéficiaire acquise, et aussi de valeur des fonds Branche 23 dans lesquels il a été investi.

Principaux risques

Risque de marché

La valeur (ou le cours) des fonds Branche 23 est soumise aux fluctuations de marché à la suite de diverses évolutions économiques. Le cours peut ainsi augmenter ou diminuer par rapport au cours qui était d'application au moment où vous avez investi votre argent. Vous pouvez donc réaliser un gain ou une perte en cas de vente de votre fonds Branche 23. Comme preneur d'assurance, vous assumez vous-même le risque financier correspondant.

Les risques de la gestion du fonds

Les fonds Branche 23 ainsi que leurs fonds sous-jacents sont aussi soumis aux risques qui sont liés à leur objectif, leur composition et à la stratégie d'investissement du gestionnaire de fonds. Un risque existe alors que la gestion, malgré l'expertise professionnelle du gestionnaire de fonds, ne fournisse pas toujours le résultat escompté.

Risque de liquidité

Dans des circonstances exceptionnelles, le risque que la liquidité des fonds Branche 23 ne soit pas 100 % sûre existe bel et bien. C'est par exemple le cas lorsque Baloise Insurance ne trouve pas directement un acheteur pour vendre les actifs qui font partie de votre investissement (et la vente des fonds Branche 23 est donc reportée) ou lorsqu'un organisme de contrôle ne permet pas la vente de certains actifs temporairement (et la vente des fonds Branche 23 est donc suspendue).

Risque de crédit

En cas de faillite de Baloise Insurance, après application du privilège légal et/ou après intervention du Fonds de garantie pour les services financiers (Branche 21), le preneur d’assurance court le risque de ne plus recevoir, ou partiellement, ses réserves constituées (capital).

Privilège légal

La réserve Branche 21 et la réserve de chaque fonds Branche 23 séparé constituent, en soi, des fonds particuliers qui sont gérés séparément dans les actifs de Baloise Insurance. Si Baloise Insurance faisait faillite, ce patrimoine particulier serait utilisé en tant que priorité absolue afin de solder les obligations à l'égard des preneurs d'assurances, des assurés ou des bénéficiaires qui tombent sous cette gestion séparée.

Garantie Décès

La garantie Décès est, par défaut, égale à la réserve d'épargne constituée au moment du décès, avec un capital de 50.000 EUR comme minimum.

Vous pouvez aussi choisir une autre garantie Décès.

Garanties complémentaires

Vous pouvez choisir pour une indemnité pour le perte de revenus en cas d' incapacité de travail.

Garanties de solidarité

Financement de la prime de la constitution de pension à certaines conditions en cas de:
• incapacité de travail
• congé de maternité
Indemnité pour la perte de revenus en cas d'incapacité de travail.

Frais

Frais d'entrée

Au max. 4,5 % sur chaque versement de prime (constitution de pension)

Frais pendant la durée du contrat

•         partie de police de la Branche 21: 0,015 % par mois sur votre épargne (ou "réserve")

•         partie de police de la Branche 23: 1 % annuellement, mais retenu chaque semaine dans la valeur de chaque fonds.

Un transfert entre les diverses formes d'investissement est toujours possible. En fonction du moment du transfert, des frais de rachat peuvent être prélevés.

Taxes et fiscalité

Taxe sur la prime

Exonéré.

Avantage fiscal sur les primes

Fiscalement neutre ; exonéré comme revenu, non déductible comme frais professionnels

Taxation lors du versement

  • Cotisation INAMI de 3,55 % sur le versement, si celui-ci se produit au profit de l'indépendant ou de son conjoint.
  • Cotisation de solidarité entre 0 % et 2 % sur le versement, si celui-ci se produit au profit de l'indépendant ou de son conjoint.
  • Impôt suivant le régime de la rente fictive sur le versement diminué de l'éventuelle cotisation INAMI, de la cotisation de solidarité et de la participation bénéficiaire.

Droits de succession

Le capital versé en cas de décès est soumis aux droits de succession.

Vous trouverez plus d'informations sur les taxes et sur la fiscalité dans notre brochure d’information "Aspects fiscaux de l'assurance vie".

Vous voulez plus d'informations sur INAMI?

Prenez contact avec votre courtier.

Vous souhaitez prendre une police?

Vous souhaitez prendre une police? Regardez d'abord les Conditions Générales, le règlement de solidarité et nos critères de segmentation pour vous informer en profondeur.

Vous avez une plainte?