Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants

Il s'agit d'une assurance vie individuelle multi-optionnelle de droit belge pour les indépendants sans société, elle veille, en d'autres termes, à la constitution d'une pension complémentaire.

Pour qui?

La CPTI peut seulement être prise par:

  • un indépendant à titre principal (actif en tant que personne physique);
  • un conjoint ou partenaire cohabitant légal aidant avec maxi statut;
  • un indépendant à titre secondaire (actif en tant que personne physique). Dans ce cas, l'indépendant doit bel et bien payer des cotisations sociales sur un revenu qui soit au moins égal au revenu minimal sur lequel un indépendant à titre principal paie des cotisations sociales provisoires.

Objectif d'épargne et de placement

Vous choisissez le rapport le plus approprié entre le rendement fixe du compte d'assurance Branche 21 et le rendement supérieur éventuel d'un ou de plusieurs fonds de placement Branche 23, qui varie en fonction des circonstances de marché.

La CPTI permet la constitution d'une pension complémentaire attractive sur le plan fiscal, combinée à une garantie en cas de décès. Vous pouvez choisir de souscrire une ou plusieurs garanties complémentaires.

La CPTI peut faire partie d'un plan de pension plus étendu ayant diverses composantes comme la PLCI, l'Épargne-pension, l'Épargne à long terme, ... La constitution d'un capital pension complémentaire se fait de préférence après une concertation et en tenant compte des conseils de votre courtier qui connaît votre situation financière, vos connaissances, votre expérience et vos objectifs d'épargne et d'investissement.

Durée

La CPTI est souscrite jusqu'à l'âge légal de la pension de l'assuré. La durée minimale est de 5 ans.

Ce capital pension complémentaire est versé lorsque vous prenez votre retraite. À ce moment, vous avez droit au remboursement d'au minimum le total des primes pour la constitution de la pension.

Prime annuelle

Prime maximale

Pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, la prime, plus spécifiquement la partie pour la constitution de pension, doit tomber dans les limites de la règle des 80 %. Pour le calcul de la règle des 80 %, nous vous renvoyons volontiers à votre courtier.

Prime minimale

La prime minimale est de 600 EUR par an.

Rendement

Comptes d’assurance Branche 21

Le rendement se compose d'un taux d'intérêt fixe, éventuellement majoré d'une participation bénéficiaire variable.

  • Compte Branche 21
    Le taux d’intérêt sur le versement moins les frais s'élève à 0,58 %.
  • Compte Branche 21 0 %
    Le rendement se compose de la participation bénéficiaire variable. Pour cela, Baloise Insurance peut investir de manière plus flexible pour vous.
  • Participation bénéficiaire
    Chaque année, l'assemblée générale de Baloise Insurance décide, en fonction des résultats et la situation économique, quelle participation bénéficiaire elle accordera au compte Branche 21 choisi. L'attribution de la participation bénéficiaire est incertaine au préalable, mais une fois qu'elle a été octroyée, elle est définitivement acquise.

Cette participation bénéficiaire est réinvestie comme vous le souhaitez:

  • soit en entier dans le compte d’assurance Branche 21 choisi;
  • soit en entier dans des fonds Branche 23.

Remboursement total du capital constitué

Les primes ou les participations bénéficiaires investies dans les comptes d'assurance Branche 21 sont capitalisées au taux d'intérêt convenu. À la date de fin, vous recevez le montant capitalisé. Les frais et les taxes payés sont à charge du preneur d'assurance. Si vous choisissez un versement à un autre moment, des frais de rachat éventuels peuvent être retenus.

Fonds Branche 23

Le rendement dépend des fonds de la Branche 23 que vous avez choisis. Nos fonds Branche 23 ont pour objectif d'atteindre le rendement le plus élevé possible, mais il n'y a aucune garantie en termes de maintien ou de croissance de la prime investie.

Vous avez ainsi, en fonction de votre profil d'investissement personnel, le choix entre les fonds de la Branche 23 qui investissent principalement dans des actions et/ou dans des obligations ou dans des fonds d'actions, d'obligations et dans des fonds monétaires.

Aperçu annuel

Chaque année, vous recevez un aperçu de la situation au 1er janvier de vos efforts en matière d'épargne et d'investissement, des intérêts acquis, de la participation bénéficiaire acquise, et aussi de valeur des fonds Branche 23 dans lesquels il a été investi.

Principaux risques

Risque de marché

La valeur (ou le cours) des fonds Branche 23 est soumise aux fluctuations de marché à la suite de diverses évolutions économiques. Le cours peut ainsi augmenter ou diminuer par rapport au cours qui était d'application au moment où vous avez investi votre argent. Vous pouvez donc réaliser un gain ou une perte en cas de vente de votre fonds Branche 23. Comme preneur d'assurance, vous assumez vous-même le risque financier correspondant.

Les risques de la gestion du fonds

Les fonds Branche 23 ainsi que leurs fonds sous-jacents sont aussi soumis aux risques qui sont liés à leur objectif, leur composition et à la stratégie d'investissement du gestionnaire de fonds. Un risque existe alors que la gestion, malgré l'expertise professionnelle du gestionnaire de fonds, ne fournisse pas toujours le résultat escompté.

Risque de liquidité

Dans des circonstances exceptionnelles, le risque que la liquidité des fonds Branche 23 ne soit pas 100 % sûre existe bel et bien. C'est par exemple le cas lorsque Baloise Insurance ne trouve pas directement un acheteur pour vendre les actifs qui font partie de votre investissement (et la vente des fonds Branche 23 est donc reportée) ou lorsqu'un organisme de contrôle ne permet pas la vente de certains actifs temporairement (et la vente des fonds Branche 23 est donc suspendue).

Risque de crédit

En cas de faillite de Baloise Insurance, après application du privilège légal et/ou après intervention du Fonds de garantie pour les services financiers (Branche 21), le preneur d’assurance court le risque de ne plus recevoir, ou partiellement, ses réserves constituées (capital).

Privilège légal

La réserve Branche 21 et la réserve de chaque fonds Branche 23 séparé constituent, en soi, des fonds particuliers qui sont gérés séparément dans les actifs de Baloise Insurance. Si Baloise Insurance faisait faillite, ce patrimoine particulier serait utilisé en tant que priorité absolue afin de solder les obligations à l'égard des preneurs d'assurances, des assurés ou des bénéficiaires qui tombent sous cette gestion séparée.

Frais

Frais d'entrée

Au max. 4 % sur chaque versement de prime

Frais pendant la durée du contrat

•         partie de police de la Branche 21: 0,015 % par mois sur votre épargne (ou "réserve")

•         partie de police de la Branche 23: 1 % annuellement, mais retenu chaque semaine dans la valeur de chaque fonds.

Frais de transfert entre fonds de la Branche 23, ou de la Branche 23 vers la Branche 21

Le premier transfert par année civile est gratuit. Ensuite, il y a 0,5 % sur le montant du transfert.

Frais de transfert entre comptes d’assurance Branche 21, ou de la Branche 21 vers la Branche 23

Au départ de comptes d'assurance Branche 21:

• 1er transfert de fonds par année civile: gratuit à concurrence d'au max. 15 % de la réserve dans la Branche 21 au moment du transfert; et application des frais de rachat sur l’excédent de 15 %.

• à partir du 2e transfert par année civile: les frais de rachat sur le montant du transfert.

Au départ d’un compte de la Branche 21 à 0 %: transfert gratuit vers un compte de la Branche 21 pendant les 5 dernières années

Frais de rachat

• Rachat > 5 ans avant la date de fin: 5 % du montant racheté

• Rachat 5 ans avant la date de fin: 5 %, ensuite les frais de rachat diminuent de 1 % par an.

Pas de frais de rachat:

• au cours des 5 dernières années avant la date de fin, si la police a couru 10 ans (durée recommandée)

• en cas de décès

Les frais de rachat minimaux s'élèvent à 135,52 EUR (indice août 2019). Si le rachat ne s’opère que dans la Branche 23, ce montant est limité à 5 % de la valeur d’inventaire du montant racheté.

Taxes et fiscalité

Taxe sur la prime

Constitution de pension et assurance décès: 4,40 %
Incapacité de travail: 9,25 %

Avantage fiscal sur les primes

Les primes utilisées pour le financement de la garantie principale bénéficient d’une réduction d’impôt de 30 % (+ taxe communale) dans les limites de la règle des 80 % pour la garantie Constitution de la réserve de pension.

Taxation lors du versement

  • Cotisation INAMI de 3,55 % sur le versement, si celui-ci se produit au profit de l'assuré ou de son conjoint.
  • Cotisation de solidarité entre 0 % et 2 % sur le versement, si celui-ci se produit au profit de l'assuré ou de son conjoint.
  • Le versement diminué de la cotisation INAMI, de la cotisation de solidarité et de la participation bénéficiaire est taxé à un taux de 10 % (+ taxe communale) à partir de l'âge auquel l'assuré remplit les conditions pour obtenir sa pension de retraite légale (anticipée) et en cas de décès.

Droits de succession

Le capital versé en cas de décès est soumis aux droits de succession.

Vous trouverez plus d'informations sur les taxes et sur la fiscalité dans notre brochure d’information "Aspects fiscaux de l'assurance vie".

Garanties complémentaires

Vous avez le choix entre:
• des indemnités pour le perte de revenus en cas d'incapacité de travail;
• un capital décès à la suite d'accidents;
• un capital décès à la suite d'accidents de la circulation.

Garantie Décès

La garantie Décès est, par défaut, égale à la réserve d'épargne constituée au moment du décès, avec un capital de 50.000 EUR comme minimum.

Vous pouvez aussi choisir une autre garantie Décès.

Vous souhaitez plus d'informations sur la CPTI?

Prenez contact avec votre courtier.

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Vous souhaitez prendre une police? Regardez d'abord les Conditions Générales et nos critères de segmentation pour vous informer en profondeur. 

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