Pension Libre Complémentaire pour Indépendants

Il s'agit d'une assurance vie individuelle multi-optionnelle de droit belge, elle veille, en d'autres termes, à la constitution d'une pension complémentaire pour indépendants.

Pour qui?

La PLCI peut être prise par:

  • un indépendant à titre principal;
  • un conjoint ou partenaire cohabitant légal aidant avec maxi statut;
  • un indépendant à titre secondaire.
    Dans ce cas, l'indépendant doit bel et bien payer des cotisations sociales sur un revenu qui soit au moins égal au revenu minimal sur lequel un indépendant à titre principal paie des cotisations sociales provisoires;
  • un dispensateur de soins salarié (PLC Sociale)

Objectif de l'épargne et de l'investissement

La PLCI permet de constituer une pension complémentaire attractive combinée à une garantie en cas de décès, assortie d'une importante économie fiscale et, éventuellement, aussi d'une économie sur les cotisations de sécurité sociale. Vous pouvez choisir de souscrire une ou plusieurs garanties complémentaires.

La PLC Sociale est un plan de pension similaire, mais il comprend un package supplémentaire de garanties de solidarité attrayantes.

La PLCI ou la PLC Sociale peuvent faire partie d'un plan de pension plus étendu ayant diverses composantes comme l'Épargne-pension, l'Épargne à long terme, la CPTI, ... La constitution d'un capital pension complémentaire se fait de préférence après une concertation et en tenant compte des conseils de votre courtier qui connaît votre situation financière, vos connaissances, votre expérience et vos objectifs d'épargne et d'investissement.

Durée

La PLCI est souscrite jusqu'à l'âge légal de la pension de l'assuré. La durée minimale est de 5 ans.

Ce capital pension complémentaire est versé lorsque vous prenez votre retraite. À ce moment, vous avez une garantie minimale légale: le remboursement d'au minimum le total des primes de la constitution de pension.

Prime annuelle maximale et minimale

Prime maximale

La prime maximale annuelle pour la PLCI (uniquement constitution de pension et décès) pour un indépendant établi est égale à 8,17 % du revenu professionnel net imposable (réévalué) des 3 dernières années, avec un maximum absolu de 3.291,30 EUR par an (2020).

Pour la PLC Sociale, c'est 9,40 % de ces revenus professionnels, avec un maximum absolu de 3.786,81 EUR (2020).

  • 90 % de cette prime est utilisée pour la constitution d'un capital pension et pour la garantie en cas de décès, 10 % est destiné au financement des garanties de solidarité.

Pour les indépendants débutants, il existe un calcul adapté de cette prime maximale.

Si vous voulez souscrire d'autres garanties complémentaires en tant qu'incapacité de travail, ces primes s'ajoutent au maximum pour la PLC Sociale.

Prime minimale

La prime minimale est de 600 EUR par an.

Rendement

Comptes d’assurance Branche 21

Le rendement se compose d'un taux d'intérêt fixe, éventuellement majoré d'une participation bénéficiaire variable.

  • Compte Branche 21
    Le taux d’intérêt sur le versement moins les frais s'élève à 0,58 %.
  • Compte Branche 21 0 %
    Le rendement se compose de la participation bénéficiaire variable. Pour cela, Baloise Insurance peut investir de manière plus flexible pour vous.
  • Participation bénéficiaire
    Chaque année, l'assemblée générale de Baloise Insurance décide, en fonction des résultats et la situation économique, quelle participation bénéficiaire elle accordera au compte Branche 21 choisi. L'attribution de la participation bénéficiaire est incertaine au préalable, mais une fois qu'elle a été octroyée, elle est définitivement acquise.
    Cette participation bénéficiaire est réinvestie comme vous le souhaitez:
    • soit en entier dans le compte d’assurance Branche 21 choisi;
    • soit en entier dans les fonds Branche 23 (au max. 2 fonds de la gamme).

Remboursement total du capital

Les deux comptes d'assurance Branche 21 donnent droit au remboursement complet du capital par Baloise Insurance. Les frais et les taxes payés sont à charge du preneur d'assurance. En fonction du moment de remboursement, des frais de rachat peuvent être prélevés.

Aperçu annuel

Chaque année, vous recevez un aperçu de la situation au 1er janvier de vos efforts en matière d'épargne et d'investissement, des intérêts acquis, de la participation bénéficiaire acquise, et aussi de valeur des fonds Branche 23 dans lesquels il a été investi.

Principaux risques

Risque de marché

La valeur (ou le cours) des fonds Branche 23 est soumise aux fluctuations de marché à la suite de diverses évolutions économiques. Le cours peut ainsi augmenter ou diminuer par rapport au cours qui était d'application au moment où vous avez investi votre argent. Vous pouvez donc réaliser un gain ou une perte en cas de vente de votre fonds Branche 23. Comme preneur d'assurance, vous assumez vous-même le risque financier correspondant.

Les risques de la gestion du fonds

Les fonds Branche 23 ainsi que leurs fonds sous-jacents sont aussi soumis aux risques qui sont liés à leur objectif, leur composition et à la stratégie d'investissement du gestionnaire de fonds. Un risque existe alors que la gestion, malgré l'expertise professionnelle du gestionnaire de fonds, ne fournisse pas toujours le résultat escompté.

Risque de liquidité

Dans des circonstances exceptionnelles, le risque que la liquidité des fonds Branche 23 ne soit pas 100 % sûre existe bel et bien. C'est par exemple le cas lorsque Baloise Insurance ne trouve pas directement un acheteur pour vendre les actifs qui font partie de votre investissement (et la vente des fonds Branche 23 est donc reportée) ou lorsqu'un organisme de contrôle ne permet pas la vente de certains actifs temporairement (et la vente des fonds Branche 23 est donc suspendue).

Risque de crédit

En cas de faillite de Baloise Insurance, après application du privilège légal et/ou après intervention du Fonds de garantie pour les services financiers (Branche 21), le preneur d’assurance court le risque de ne plus recevoir, ou partiellement, ses réserves constituées (capital).

Privilège légal

La réserve Branche 21 et la réserve de chaque fonds Branche 23 séparé constituent, en soi, des fonds particuliers qui sont gérés séparément dans les actifs de Baloise Insurance. Si Baloise Insurance faisait faillite, ce patrimoine particulier serait utilisé en tant que priorité absolue afin de solder les obligations à l'égard des preneurs d'assurances, des assurés ou des bénéficiaires qui tombent sous cette gestion séparée.

Garantie Décès

La garantie Décès est, par défaut, égale à la réserve d"épargne constituée au moment du décès, avec un capital de 50.000 EUR comme minimum.

Vous pouvez aussi choisir une autre garantie Décès.

Garanties complémentaires

Vous avez le choix entre des indemnités pour le perte de revenus en cas de:
• incapacité de travail;
• incapacité de travail et décès à la suite d'accidents;
• incapacité de travail et décès à la suite d'accidents de la circulation.

Garanties de solidarité

Financement de la prime de la constitution de pension à certaines conditions en cas de:
• incapacité de travail
• congé de maternité
Indemnité pour la perte de revenus en cas d'incapacité de travail.

Frais

Frais d'entrée

Au max. 4,5 % sur chaque versement de prime (constitution de pension)

Frais pendant la durée du contrat

•         partie de police de la Branche 21: 0,015 % par mois sur votre épargne (ou "réserve")

•         partie de police de la Branche 23: 1 % annuellement, mais retenu chaque semaine dans la valeur de chaque fonds.

Un transfert entre les diverses formes d'investissement est toujours possible. En fonction du moment du transfert, des frais de rachat peuvent être prélevés.

Taxes et fiscalité

Taxe sur la prime

Exonéré

Avantage social sur les primes

Les primes utilisées pour le financement de la garantie principale et les garanties de solidarité sont entièrement déductibles comme cotisation sociale.

Avantage fiscal sur les primes

Les primes utilisées pour le financement de la garantie principale sont entièrement déductibles de la tranche de revenu supérieure. Cela signifie une économie au taux d’imposition marginal (majoré des centimes additionnels communaux).

Taxation lors du versement

  • Cotisation INAMI de 3,55 % sur le versement, si celui-ci se produit au profit de l'indépendant ou de son conjoint.
  • Cotisation de solidarité entre 0 % et 2 % sur le versement, si celui-ci se produit au profit de l'indépendant ou de son conjoint.
  • Impôt suivant le régime de la rente fictive sur le versement diminué de l'éventuelle cotisation INAMI, de la cotisation de solidarité et de la participation bénéficiaire.

Droits De Succession

Le capital versé en cas de décès peut être soumis aux droits de succession.

Vous trouverez plus d'informations sur les taxes et sur la fiscalité dans notre brochure d’information "Aspects fiscaux de l'assurance vie".

Vous souhaitez plus d'informations sur PLCI?

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Vous souhaitez prendre une police? Regardez d'abord les Conditions Générales, le règlement de solidarité et nos critères de segmentation pour vous informer en profondeur. Vous pouvez consulter ces documents gratuitement sur notre site web.

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